Les députés ont approuvé mardi la création d'une procédure pour encadrer les signalements pour violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les partis et les syndicats, dans le cadre de l'examen en commission spéciale de la "loi intégrale" pour lutter contre ce phénomène.
Un amendement en ce sens a été déposé par le député Horizons Bertrand Bouyx, et a obtenu un avis favorable du rapporteur socialiste Karim Benbrahim.
Son adoption intervient après que plusieurs affaires de VSS ont éclaboussé différents partis et syndicats, avec encore tout récemment la mise à l'écart de la primaire de la gauche sociale-démocrate de Philippe Brun (PS), accusé de "violences".
Les députés avaient auparavant approuvé un article du texte renforçant la protection des salariés et des agents publics victimes ou témoins de VSS, et encadrant le traitement de leurs signalements par l'employeur.
Il protège contre toute mesure de représailles les personnes ayant subi, refusé de subir ou témoigné de tels faits, et impose à l'employeur informé d'un signalement de conduire une enquête interne. Avec à la clé une éventuelle sanction financière pouvant atteindre jusqu'à 1% de la masse salariale.
L'amendement de M. Bouyx entend transposer cette logique aux partis et syndicats, en tenant compte de leur "nature particulière", a-t-il expliqué.
Il prévoit ainsi que "lorsque la personne mise en cause exerce des responsabilités au sein de l'organisation ou est susceptible de compromettre l'impartialité du traitement du signalement", la conduite de l'enquête soit confiée à une "structure qui n'est pas placée sous son autorité ou son contrôle".
Plus tard dans la soirée, les députés ont approuvé un article créant pour les agents publics comme les salariés une autorisation d'absence rémunérée pour effectuer des démarches liées à des situations de VSS, pouvant aller jusqu'à dix jours.
Autre vote notable: l'adoption d'un amendement de la députée LFI Gabrielle Cathala, prévoyant que les signalements adressés au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins soient transmis non à la chambre disciplinaire de première instance de cet ordre, mais au directeur général de l'Agence régionale de santé.
Prenant l'exemple de l'affaire Le Scouarnec, ce chirurgien condamné pour avoir commis des centaines de viols, la députée a notamment pointé les défaillances de cette "justice parallèle", plus attachée selon elle à protéger la réputation des médecins que les victimes.
Le rapporteur Guillaume Gouffier-Valente (Renaissance) a donné un avis négatif, affirmant que le choix retenu dans le texte consistait à "consolider la voie disciplinaire plutôt que de la transférer à une autorité administrative".
Les députés devraient achever mercredi l'examen du texte, qui sera débattu en séance à partir du 1er octobre.
